(2) dans leur lettre de démission, le président et les membres de la Commission ont déclaré, en application de l'article 215, quatrième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et des articles correspondants du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) qu'ils assumeront leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement selon les procédures prévues par les traités;
Décision (CELEX 31999D0493) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0493)
RattachementDécision (CELEX 31999D0493)
Versionacte d'origine du 09/07/1999 (CELEX 31999D0493)
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