(3) par déclaration en date du 22 mars 1999, le Conseil, tout en estimant nécessaire de nommer une nouvelle Commission le plus rapidement possible et dans le respect des procédures prévues par le traité d'Amsterdam, a souhaité que la Commission continue d'ici là à assumer ses fonctions conformément aux traités;
Décision (CELEX 31999D0493) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0493)
RattachementDécision (CELEX 31999D0493)
Versionacte d'origine du 09/07/1999 (CELEX 31999D0493)
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