(4) par lettre en date du 29 juin 1999, M. Martin Bangemann, membre de la Commission, a informé M. Gerhard Schröder, président de la conférence des représentants des gouvernements des États membres, de son intention de ne plus assumer ses fonctions au sein de la Commission et d'exercer une activité professionnelle dans une entreprise;
Décision (CELEX 31999D0493) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0493)
RattachementDécision (CELEX 31999D0493)
Versionacte d'origine du 09/07/1999 (CELEX 31999D0493)
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