(5) par lettres en date du 6 juillet 1999, M. Jacques Santer, président de la Commission et Mme Emma Bonino, membre de cette Commision, ont informé M. Paavo Lipponen, président de la conférence des représentants des gouvernements des États membres, de leur élection en qualité de membre du Parlement européen; compte tenu de l'incompatibilité des qualités de membre du Parlement européen et de membre de la Commission, M. Santer et Mme Bonino ont l'intention d'opter en faveur de leur mandat parlementaire, et souhaitent que la procédure prévue à l'article 215 du traité aboutisse au plus tard pour le 19 juillet 1999, veille de la réunion constitutive du Parlement européen;
Décision (CELEX 31999D0493) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0493)
RattachementDécision (CELEX 31999D0493)
Versionacte d'origine du 09/07/1999 (CELEX 31999D0493)
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