Décision (CELEX 31999D0494) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0494)
RattachementDécision (CELEX 31999D0494)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0494)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31999D0494)EUR-Lex →

La Cour de justice des Communautés européennes sera saisie du cas de M. Bangemann en application de l'article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, dernière phrase, du traité instituant la Communauté européenne et des dispositions correspondantes des traités CECA et CEEA.

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