Décision (CELEX 31999D0494) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0494)
RattachementDécision (CELEX 31999D0494)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0494)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31999D0494)EUR-Lex →

La présente décision sera communiquée à M. Martin Bangemann, au président de la Commission des Communautés européennes, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.

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