Article considérant 1

(1) aux termes de l'article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, de l'article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et de l'article 126, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), les membres de la Commission prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages;