(3) M. Martin Bangemann est le membre de la Commission qui est chargé, depuis 1992, du dossier des technologies de l'information et des télécommunications; il en résulte que le devoir de délicatesse qui découle de sa charge aurait dû amener M. Bangemann à refuser les fonctions qu'il a accepté d'exercer au sein de la société Telefónica;
Décision (CELEX 31999D0494) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0494)
RattachementDécision (CELEX 31999D0494)
Versionacte d'origine du 09/07/1999 (CELEX 31999D0494)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.