Décision (CELEX 31999D0494) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0494)
RattachementDécision (CELEX 31999D0494)
Versionacte d'origine du 09/07/1999 (CELEX 31999D0494)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31999D0494)EUR-Lex →

(4) dans ces circonstances, il y a lieu pour le Conseil de saisir la Cour de justice des Communauté européennes en application des dispositions de l'article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, dernière phrase, du traité instituant la Communauté européenne et des dispositions correspondantes des traités CECA et CEFA, DÉCIDE:

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