Version d'origine : acte du 07/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/497/CE
RattachementDécision 1999/497/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0497)
Référencearticle 2 de la décision 1999/497/CEEUR-Lex →
1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l'organisme de normalisation compétent pour mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées aux points c) à g) de l'article 5 de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure à l'annexe.
2. Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes soit à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, soit aux réglementations techniques communes applicables définies dans les décisions 97/523/CE(2), 97/524/CE(3), 97/525/CE(4), 98/574/CE(5), 98/542/CE(6), 98/575/CE(7), 98/543/CE(8) ou 1999/310/CE(9) de la Commission. Ils satisfont, en outre, aux exigences essentielles visées à l'article 5, points a) et b), de la directive 98/13/CE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE(10) et 89/336/CEE(11) du Conseil.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.