Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, soit de la norme harmonisée visée à l'annexe, à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision, soit des normes harmonisées visées dans les annexes aux décisions 98/515/CE, 97/523/CE ou 1999/310/CE.
Décision 1999/498/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/498/CE
RattachementDécision 1999/498/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0498)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.