Les mesures de soutien de la France à la Société marseillaise de crédit (SMC) sous la forme d'augmentations de capital de 5868 millions de francs français ainsi que la garantie octroyée par l'État de 423 millions de francs français, sont des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Elles sont déclarées compatibles avec le marché commun et avec l'accord EEE en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, sous réserve des conditions énoncées à l'article 2. L'aide autorisée est limitée à 6303,3 millions de francs français.
1. La France confirme que l'entreprise mettra en oeuvre intégralement le plan de restructuration qui a été présenté à la Commission, y compris les réductions d'activité proposées.
Elle présente à la Commission des rapports semestriels détaillés qui contiendront toutes les informations nécessaires à la Commission pour lui permettre de contrôler la mise en oeuvre et le bon déroulement du programme de restructuration.
2. La France supprime la possibilité pour la SMC de bénéficier d'un report des déficits fiscaux pour le montant des pertes fiscales couvertes par les augmentations de capital.
La France informe la Commission dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
La République française est destinataire de la présente décision.