Version d'origine : acte du 14/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/508/CE
RattachementDécision 1999/508/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0508)
Référencearticle 2 de la décision 1999/508/CEEUR-Lex →
1. La France confirme que l'entreprise mettra en oeuvre intégralement le plan de restructuration qui a été présenté à la Commission, y compris les réductions d'activité proposées.
Elle présente à la Commission des rapports semestriels détaillés qui contiendront toutes les informations nécessaires à la Commission pour lui permettre de contrôler la mise en oeuvre et le bon déroulement du programme de restructuration.
2. La France supprime la possibilité pour la SMC de bénéficier d'un report des déficits fiscaux pour le montant des pertes fiscales couvertes par les augmentations de capital.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.