Version d'origine : acte du 14/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/509/CE
RattachementDécision 1999/509/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0509)
Référencearticle 1 de la décision 1999/509/CEEUR-Lex →
L'aide que constitue le non-paiement constant d'impôts et de cotisations sociales:
- par Indosa et Cunosa jusqu'à leur déclaration de faillite,
- par Migsa et Gursa jusqu'à l'interruption de leurs activités,
- par Indosa après sa déclaration de faillite et jusqu'en mai 1997
est illégale, car elle a été accordée par l'Espagne en manquement à l'obligation qui lui incombait en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du traité.
L'aide est considérée comme incompatible avec le marché commun, au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, car elle ne remplit aucune des conditions requises pour l'application de l'une des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 3 dudit article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.