Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, de la norme harmonisée visée à l'annexe, à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Décision 1999/511/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/511/CE
RattachementDécision 1999/511/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0511)
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