Décision 1999/546/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/546/CE
RattachementDécision 1999/546/CE
Versionacte d'origine du 13/07/1999 (CELEX 31999D0546)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/546/CEEUR-Lex →

(2) considérant que les autorités néerlandaises se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données, assurant en particulier que: i) l'autorité compétente prendra les mesures nécessaires pour être à même de corriger rapidement toute erreur ou déficience qui pourrait être décelée automatiquement ou à la suite d'inspections sur place appropriées; ii) que les délais de notification des mouvements, des naissances et des décès seront réduits à sept jours au maximum et que iii) l'autorité compétente prendra des mesures pour informer régulièrement le détenteur de la situation actuelle concernant son registre d'exploitation; que, en outre, les autorités néerlandaises se sont engagées à modifier les dispositions en vigueur dans leur pays en ce qui concerne le système de codage des marques auriculaires utilisé pour l'identification des bovins, de sorte qu'elles soient conformes aux dispositions du règlement (CE) no 820/97; que les autorités néerlandaises se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration au plus tard d'ici le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à informer la Commission de tout problème qui surviendrait au cours de la période de mise en oeuvre des mesures susmentionnées;

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