Version d'origine : acte du 14/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/548/CE
RattachementDécision 1999/548/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0548)
Référencearticle 2 de la décision 1999/548/CEEUR-Lex →
1. L'aide financière communautaire est accordée après présentation par le Portugal des pièces justificatives.
2. Les pièces visées au paragraphe 1 comprenant:
a) un rapport épidémiologique sur chacune des exploitations d'élevage de volailles dans laquelle des volailles ont été abattues. Le rapport contient des informations sur les points suivants concernant les exploitations infectées:
- lieu et adresse,
- dates de suspicion et de confirmation de la maladie,
- nombre de volailles abattues et détruites par espèce, et date de ces opérations,
- méthode de mise à mort et de destruction,
- type et nombre d'échantillons prélevés et examinés au moment de la suspicion de la maladie. Résultats des examens effectués,
- type et nombre d'échantillons prélevés et examinés à la date d'élimination de la volaille de l'exploitation infectée. Résultats des examens effectués,
- source d'infection présumée après enquête épidémiologique complète;
b) un rapport financier y compris la liste des bénéficiaires et leurs adresses, le nombre d'animaux abattus, la date d'abattage et le montant versé, hors TVA.
Aller plus loin
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