Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. La Commission peut conjointement avec les autorités nationales compétentes effectuer des contrôles sur place de l'application des mesures et des dépenses pour lesquelles l'aide est accordée.
La Commission informe les États membres des résultats des contrôles effectués.
2. Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil(3) s'appliquent mutatis mutandis.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.