Décision 1999/555/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/555/CE
RattachementDécision 1999/555/CE
Versionacte d'origine du 22/07/1999 (CELEX 31999D0555)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 1999/555/CEEUR-Lex →

(10) considérant qu'une telle décision n'empêche pas que des données ou informations complémentaires puissent être demandées à la société en question si, au cours de l'examen détaillé, il apparaît que de telles informations ou données sont nécessaires à la prise de décision;

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