Décision 1999/559/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/08/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/559/CE
RattachementDécision 1999/559/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0559)
Référencearticle 4 de la décision 1999/559/CEEUR-Lex →

La participation de la Communauté au coût des mesures destinées à détecter le plus rapidement possible toute incursion du virus responsable de la fièvre catarrhale du mouton et à empêcher toute nouvelle propagation de la maladie, mise en oeuvre jusqu'au 15 septembre 1999, est plafonnée à 0,3 million d'euros et ventilée comme suit:

- 50 % des dépenses encourues pour les examens sérologiques pratiqués sur les bovins "sentinelles" conformément à l'article 2,

- 50 % des dépenses encourues par la Grèce au titre du dédommagement des propriétaires pour l'abattage et la destruction des bovins "sentinelles" devenus séropositifs et du bétail séronégatif détenu dans la ou les même(s) exploitation(s),

- 50 % des dépenses encourues par la Grèce au titre du dédommagement des propriétaires pour l'abattage et la destruction des troupeaux de moutons où un signe de la maladie a été détecté, dans la limite de dix au maximum par île,

- 50 % des dépenses encourues par la Grèce pour la désinfection des sites de reproduction des vecteurs,

- 50 % des dépenses encourues par la Grèce pour les opérations postérieures au 8 janvier 1999 et nécessaires à la mise en oeuvre du programme de sérosurveillance visé dans l'annexe à la décision 1999/221/CE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0559. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).