Version d'origine : acte du 10/08/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/559/CE
RattachementDécision 1999/559/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0559)
Référencearticle 5 de la décision 1999/559/CEEUR-Lex →
1. La participation financière de la Communauté est accordée après présentation des pièces justificatives.
2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 comprennent:
a) un rapport épidémiologique sur chaque exploitation où des abattages ont eu lieu;
b) un rapport financier comprenant notamment:
- pour les mesures d'indemnisation, la liste des bénéficiaires, avec leur adresse, le nombre, l'espèce et la catégorie des animaux abattus, la date de l'abattage, la somme versée (hors TVA) et la date du paiement,
- pour les autres mesures concernées par la participation financière de la Communauté, une liste des dépenses comprenant la description des mesures et la date du paiement;
c) un rapport certifiant la mise en oeuvre des mesures prévues aux articles 1er, 2 et 3.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.