Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, signé à Bruxelles le 29 novembre 1993(2) prévoit au point 6, deuxième tiret, que l'octroi des concessions tarifaires est subordonné à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions des points 1, 2 et 4 de l'accord;
(2) considérant que la Commission, au nom de la Communauté, et la Hongrie ont négocié les modalités d'application concernant l'attestation susmentionnée; qu'il est dès lors opportun de les approuver;
(3) considérant que les mesures prévues à la présente décision et l'échange de lettres ci-joint sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, DÉCIDE:
L'échange de lettres concernant l'attestation visée au point 6, deuxième tiret, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.