(1) considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, signé à Bruxelles le 29 novembre 1993(2) prévoit au point 6, deuxième tiret, que l'octroi des concessions tarifaires est subordonné à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions des points 1, 2 et 4 de l'accord;
Décision 1999/562/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/562/CE
RattachementDécision 1999/562/CE
Versionacte d'origine du 12/07/1999 (CELEX 31999D0562)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.