Décision 1999/566/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/566/CE
RattachementDécision 1999/566/CE
Versionacte d'origine du 26/07/1999 (CELEX 31999D0566)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 1999/566/CEEUR-Lex →

(4) considérant qu'il convient d'unifier sur le plan technique le système d'information et que, dans ce but, il apparaît nécessaire de définir les informations à transmettre;

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