(5) considérant que la décision 77/190/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a établi les modèles de questionnaire selon lesquels les États membres doivent communiquer à la Commission des informations sur les prix du pétrole brut et les produits pétroliers dans la Communauté; que ces modèles de questionnaire étant remplacés par une nouvelle présentation conformément aux définitions de la présente décision, il convient, dès lors, d'abroger la décision 77/190/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/566/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/566/CE
RattachementDécision 1999/566/CE
Versionacte d'origine du 26/07/1999 (CELEX 31999D0566)
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