Sur la base des éléments dont elle a connaissance, la Commission constate qu'il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir, en vertu de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, à l'égard des accords notifiés relatifs à la coopération entre la Société nationale des chemins de fer français et Cégétel SA par l'intermédiaire de leur filiale commune Télécom Développement.
Décision 1999/574/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0574)
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