(1) Le 11 avril 1997, Cégétel SA (ci-après dénommée "Cégétel"), un nouvel opérateur de télécommunications en France, et la SNCF, la Société nationale des chemins de fer français (ci-après dénommée "SNCF"), ont conclu divers accords de coopération en vue de mettre en place et d'exploiter, par l'intermédiaire d'une filiale commune, Télécom Développement (ci-après dénommée "TD"), un réseau national de télécommunications longue distance le long du réseau national de chemins de fer français.
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
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