(10) En dehors des connexions demandées par la SNCF, TD n'offrira pas de service de raccordement aux utilisateurs finals, entreprises ou particuliers. Conformément à l'article 1er de l'accord-cadre, TD fournira: a) un service d'interconnexion longue distance destiné aux opérateurs de télécommunications; b) des capacités de transmission longue distance destinées à Cégétel et à ses filiales, mais aussi à d'autres exploitants de réseau et prestataires de services de télécommunications; c) un service de téléphonie vocale longue distance de bout en bout, qui sera commercialisé exclusivement par les filiales de Cégétel " Cégétel le 7 "(7) (abonnés résidentiels) et " Cégétel Entreprises " (entreprises), dont elle détiendra une partie du capital.
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
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