Décision 1999/574/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 1999/574/CEEUR-Lex →

(16) La SNCF n'exerce pas d'activités commerciales dans le secteur des télécommunications. TD et Cégétel ne sont entrées sur le marché de la téléphonie vocale longue distance (libéralisé en France le 1er janvier 1998) que le 1er février 1998. Sur le marché de la fourniture de capacité de transmission, la part de marché de TD en 1997 était négligeable. d) Principaux concurrents

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