(17) Jusqu'au 31 décembre 1997, France Télécom détenait le monopole de la téléphonie vocale longue distance en France. Encore aujourd'hui, elle possède un pouvoir de marché important sur ce marché. De même, France Télécom occupe une position très forte sur le marché de la fourniture de capacités de transmission longue distance et sur celui de la fourniture de services d'interconnexion, pour lesquels sa part de marché dépasse 95 %.
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
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