Article considérant 19

(19) Les principes et les modalités de la collaboration entre les parties ont été définis dans l'accord entre la SNCF et Cégétel pour leur partenariat au sein de la société Télécom Développement. Cet accord (ci-après dénommé " l'accord cadre ") qui a été signé le 11 avril 1997, comprend entre autres: - un plan de déploiement du réseau de TD (annexe 2 de l'accord-cadre), - un plan d'exploitation initial relatif au développement de TD (annexe 9 de l'accord-cadre), - un accord commercial ayant pour objet d'organiser les conditions de distribution par Cégétel des services de téléphonie longue distance de TD, de fourniture d'un service d'interconnexion et de fourniture de capacités de transmission longue distance (annexe 3 de l'accord-cadre), - un contrat relatif au déploiement par la SNCF du réseau de TD (annexe 5 de l'accord-cadre), - un contrat relatif à la maintenance par la SNCF du réseau de TD (annexe 6 de l'accord-cadre). Dispositions contractuelles a) Allocation à TD des capacités du réseau de câbles optiques existant