(2) L'opération notifiée est liée à la création de Cégétel. Dans la décision du 20 mai 1999 qu'elle a arrêtée dans l'affaire IV/36.592(4), la Commission a déclaré que les accords relatifs à l'établissement de Cégétel comme opérateur de télécommunications en France ne soulevaient pas d'objections au regard de l'article 81, paragraphe 1, du traité. B. PARTIES
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.