Décision 1999/574/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 1999/574/CEEUR-Lex →

(20) Par contrat conclu le 22 novembre 1996, la SNCF avait concédé à TD le droit exclusif d'utiliser les capacités excédentaires de son réseau de câbles optiques existant. De plus, Cégétel a cédé à TD son propre réseau de câbles optiques longue distance ainsi que ceux de ses filiales. TD a pris le contrôle de Cégétel Longue Distance. b) Utilisation prioritaire du domaine ferroviaire

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