Décision 1999/574/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 1999/574/CEEUR-Lex →

(23) Une entreprise commune, Cégétel Le 7, contrôlée à 80 % par Cégétel et à 20 % par TD, assurera de manière exclusive la commercialisation des services de téléphonie longue distance de TD destinés au grand public. De même, la distribution des services de téléphonie vocale de bout en bout destinés aux entreprises sera assurée de manière exclusive par Cégétel Entreprise, également contrôlée à 80 % par Cégétel et à 20 % par TD. d) Approvisionnement exclusif

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