(24) Cégétel a conclu, à la fois en son nom et au nom de ses filiales, un contrat d'approvisionnement exclusif avec TD, en vertu duquel elle s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès de TD pour ses capacités de transmission longue distance en France. Toutefois, Cégétel est autorisée à s'adresser à d'autres fournisseurs dès lors que les prix pratiqués par TD seraient supérieurs à ceux du marché. De plus, TD est autorisée à acheter des capacités à d'autres opérateurs pour satisfaire les besoins de Cégétel. Enfin, Cégétel est liée par ses contrats d'approvisionnement antérieurs. e) Non-concurrence
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
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