Décision 1999/574/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 1999/574/CEEUR-Lex →

(30) De plus, le droit d'accès prioritaire est limité à la période minimale jugée nécessaire pour mettre en place le réseau (1997-2000), et la SNCF a pris l'engagement formel de ne pas appliquer ce droit dès lors que d'autres entreprises souhaiteraient avoir accès à des portions spécifiques du domaine public ferroviaire, parce que l'installation de câbles sur ces portions constitue l'unique moyen de créer un réseau de télécommunications. G. OBSERVATIONS DES TIERS

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