Article considérant 31

(31) À la suite de la publication de la communication faite conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17, la Commission a reçu les observations de quatre tiers intéressés. Ces observations ont porté, en particulier, sur les modifications présentées par les parties concernant l'utilisation prioritaire du domaine ferroviaire par TD et l'accès conditionnel aux infrastructures ferroviaires relevant de l'accord pendant la durée du déploiement du réseau de TD et aux alternatives existantes aux infrastructures du réseau ferré aux fins d'installation d'un réseau de télécommunications. Après un examen approfondi de ces observations, la Commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu pour elle de revenir sur sa position favorable, compte tenu des modifications contractuelles proposées par les parties. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. APPLICATION DE L'ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ À L'ENTRÉE DE CÉGÉTEL DANS LE CAPITAL DE TD