(32) La SNCF et Cégétel ne sont pas des concurrents, ni même des concurrents potentiels. Elles sont actives sur des marchés complètement distincts. Cégétel est présente ou émergente sur la plupart des segments du marché français des services de télécommunications, tandis que la SNCF, qui fournit les infrastructures sur la base desquelles ces services seront développés et exploités, n'exerce pas d'activités commerciales dans le secteur des télécommunications. De plus, ni la SNCF ni Cégétel ne sont présentes sur le marché des services de portage, sur lequel TD exercera l'essentiel de ses activités.
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
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