(33) La SNCF est un opérateur public de chemins de fer et n'envisage pas de devenir un opérateur de télécommunications. Elle n'a pas non plus créé TD en vue d'offrir des services de télécommunications, mais simplement pour déployer un réseau de télécommunications qu'elle utilisait auparavant à des fins internes. Les autorités françaises ont confirmé que l'objectif de TD, en tant que filiale de la SNCF, se limitait à l'exploitation de ce réseau(11). Dans le cadre de l'accord notifié, Cégétel aura accès aux infrastructures ferroviaires sur l'ensemble du territoire français afin de construire son propre réseau de télécommunications. En contrepartie, la SNCF recevra une rémunération atypique et obtiendra des capacités de transmission pour ses propres besoins internes.
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
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