(34) En outre, le déploiement d'un réseau national de télécommunications nécessite un certain nombres d'années ainsi que des investissements considérables. TD ne pourrait raisonnablement réaliser de tels investissements sans le soutien financier d'un opérateur offrant une gamme complète de services de télécommunications et désireux de s'établir sur la base d'une infrastructure et de services en concurrence avec ceux de l'opérateur historique en France.
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
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