(35) Cégétel est un nouveau venu sur le marché français des télécommunications qui fait face à la forte concurrence de France Télécom. Cette entreprise ne possède pas son propre réseau dorsal et a dépendu, jusqu'à présent, de l'infrastructure de l'opérateur historique pour offrir ses services. Par l'intermédiaire de TD, Cégétel aura accès aux infrastructures ferroviaires sur l'ensemble du territoire français pour construire son propre réseau de télécommunications. Ce réseau sera le premier réseau national alternatif (à celui contrôlé par l'opérateur historique) à être mis en service en France. Bien qu'il existe un certain nombre d'infrastructures, autres que les chemins de fer, qui peuvent permettre de construire un réseau de télécommunications, que Cégétel aurait pu examiner avant de décider d'acquérir une participation dans le capital de TD, elle n'aurait vraisemblablement pas pu entrer sur le marché de la téléphonie vocale longue distance (y compris les services de transit commuté ou de transit spécialisé) dès le 1er février 1998, sans le réseau existant de TD et un droit d'accès prioritaire au domaine ferroviaire de la SNCF.
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
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