(38) Les accords ne sont pas de nature à affecter la position concurrentielle de tiers, dans la mesure où la SNCF conserve la possibilité de fournir un accès à ses infrastructures à d'autres opérateurs. En outre, les autres opérateurs pourraient bénéficier de l'existence des capacités de transmission supplémentaires créées par TD pour les services de télécommunications.
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
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