(39) La Commission a reconnu elle-même qu'il était nécessaire d'octroyer, aux nouveaux opérateurs titulaires d'une licence comme TD, des droits de passage à travers des propriétés publiques et privées, afin d'y déployer leurs réseaux, de même qu'elle a reconnu les avantages du partage d'infrastructures sur les plans urbanistique, environnemental et économique, ne fût-ce que dans un contexte d'interconnexion(13).
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
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