(40) En conclusion, compte tenu des arguments développés ci-dessus, l'acquisition par Cégétel d'une participation dans le capital de TD ne tombe pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité. B. APPLICATION DE L'ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
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