(41) Sur la base des arguments développés ci-après, les dispositions contractuelles citées aux considérants 28, 29 et 30 constituent des restrictions accessoires à l'activité de TD, dans la mesure où elles sont directement liées et nécessaires à cette activité. Compte tenu des investissements financiers nécessaires pour déployer un autre réseau national de télécommunications pouvant servir de base à l'exploitation de Cégétel, elle-même un nouveau venu sur le marché français des télécommunications, ces dispositions garantissant à TD les conditions d'exploitation nécessaires à son entrée sur le marché à court terme. a) Utilisation exclusive des fibres optiques de la SNCF par TD
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
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