(46) À la lumière des circonstances particulières de la présente affaire, il est possible de conclure que l'utilisation exclusive des capacités du réseau de câbles optiques de la SNCF, l'utilisation du domaine ferroviaire résultant des modifications apportées par les parties le 31 juillet 1998, la distribution exclusive des services de téléphonie vocale et la clause d'approvisionnement exclusif sont directement liées et nécessaires à une mise en service réussie du réseau et à l'activité de TD. Par conséquent, il convient de considérer ces dispositions comme des restrictions accessoires au projet envisagé par les parties au sens des règles de concurrence du traité.
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
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