(47) Les restrictions accessoires doivent être appréciées dans le cadre de la création de l'entreprise. À cet égard, étant donné qu'il a été conclu que les accords passés entre la SNCF et Cégétel concernant TD ne relevaient pas de l'article 81, paragraphe 1, du traité, cela vaut également pour chacune des dispositions précitées. e) Non-concurrence
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
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