Décision 1999/574/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 1999/574/CEEUR-Lex →

(5) TD est une société à responsabilité limitée de droit français, qui a été fondée en 1996 par la SNCF et dont Cégétel est devenue actionnaire en vertu des accords notifiés. C. OPÉRATION

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