(6) La notification porte sur l'accord-cadre du 11 avril 1997, dont l'objectif est de définir les principes régissant les relations entre la SNCF et Cégétel en ce qui concerne, d'une part, la participation de cette dernière dans le capital de TD et, d'autre part, les modalités de déploiement du réseau et les modalités d'exploitation des services de télécommunications.
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.