(8) TD est titulaire d'une licence d'exploitation de réseaux longue distance ouverts au public. Les accords notifiés prévoient aussi que TD mettra en place et déploiera, en France, un service de télécommunications longue distance de nature à faire concurrence à l'offre de l'opérateur historique.
Décision 1999/574/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/574/CE
RattachementDécision 1999/574/CE
Versionacte d'origine du 27/07/1999 (CELEX 31999D0574)
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